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Conformité
Toutes les mentions exigées par l'article 145 du CGI, les cas particuliers, les sanctions - et ce qui change avec la facturation électronique 2026.
Dernière mise à jour 16 juin 2026
Par Salah Eddine Boussettah - Fondateur & CEO, Marrakech
Au Maroc, une facture doit comporter un ensemble de mentions obligatoires définies par l'article 145 du Code Général des Impôts : l'identité complète du vendeur et du client, l'ICE des deux parties, l'identifiant fiscal (IF) du vendeur, un numéro de facture séquentiel, la date, la désignation et le prix des biens ou services, le taux et le montant de la TVA, et les totaux HT et TTC. Une facture incomplète peut être rejetée et exposer à des sanctions. Avec la facturation électronique 2026, ces mentions restent exigées - dans un format structuré (UBL 2.1).
Une facture incomplète n'est pas valable
Les mentions obligatoires ne sont pas une formalité : elles conditionnent la validité de la facture. Une facture incomplète peut être rejetée par l'administration et remettre en cause la déductibilité de la TVA pour votre client.
Avec le mandat de facturation électronique 2026, l'enjeu grandit : la facture devient un document structuré, contrôlé. Les mêmes mentions restent exigées, mais elles doivent figurer dans un format normalisé (UBL 2.1) - d'où l'intérêt d'un logiciel qui les reprend automatiquement.
Article 145 du CGI
Vérifiez que chacune de ces mentions figure sur vos factures.
Raison sociale (ou nom) et adresse complète de l'émetteur.
Nom ou raison sociale et adresse du destinataire.
L'Identifiant Commun de l'Entreprise (15 chiffres) des deux parties.
Le numéro d'identification fiscale du vendeur.
Le numéro de la taxe professionnelle pour les contribuables concernés.
Une numérotation chronologique, continue et sans trou.
La date d'émission du document.
Le détail précis des biens livrés ou des services rendus.
Le taux applicable et le montant de TVA, ventilés par taux le cas échéant.
Le total hors taxe et le total toutes taxes comprises.
Les références et conditions de règlement.
Des mentions supplémentaires selon la situation
Mention du statut d'auto-entrepreneur ; en l'absence d'assujettissement à la TVA, la facture est établie sans TVA avec la mention correspondante.
Indiquer la mention d'exonération avec la référence légale correspondante.
Lorsque la TVA est due par le client, porter la mention « autoliquidation ».
Pour une vente à l'export exonérée, le préciser avec la référence légale.
Un avoir doit référencer la facture d'origine qu'il corrige ou annule.
Ce que vous risquez
Une facture qui ne comporte pas les mentions obligatoires est irrégulière. Au-delà du risque d'amende pour défaut de mentions, c'est surtout la déductibilité de la TVA - côté client - qui peut être remise en cause, ainsi que la valeur probante du document en cas de contrôle.
Dans le cadre de la facturation électronique 2026, une facture mal formée peut tout simplement être rejetée par le système. Mieux vaut s'assurer en amont que toutes les mentions sont présentes et correctement structurées.
Les sanctions précises relèvent du CGI (notamment ses dispositions sur les infractions en matière de facturation). Référez-vous aux textes officiels et, au besoin, à un conseil fiscal.
Sans saisie répétée
Avec Hisab, vos identifiants et paramètres sont enregistrés une fois, puis repris automatiquement sur chaque facture :
Les mentions de facture en bref
Oui. L'ICE doit figurer sur la facture, aussi bien celui du vendeur que celui du client. C'est l'une des mentions les plus contrôlées.
Non. L'identifiant fiscal (IF) du vendeur fait partie des mentions obligatoires. Une facture qui en est dépourvue est irrégulière.
Les mêmes mentions de base, avec l'indication du statut d'auto-entrepreneur et, s'il n'est pas assujetti à la TVA, une facture sans TVA portant la mention correspondante.
Une amende pour défaut de mentions, la remise en cause de la déduction de TVA pour le client, et - en facturation électronique 2026 - le rejet de la facture par le système.
Les mentions obligatoires restent les mêmes ; ce qui change, c'est le format : elles doivent figurer dans une facture électronique structurée (UBL 2.1) contrôlable par la DGI.
Ce guide reflète les informations publiquement disponibles à la date ci-dessus. Pour les règles contraignantes, consultez toujours les sources officielles :
Hisab est un éditeur de logiciel de facturation électronique indépendant, non affilié à la DGI ni approuvé par elle. Ces informations ne constituent pas un conseil fiscal.
Hisab reprend toutes les mentions obligatoires sur chaque facture et les exporte au format UBL 2.1. Essai gratuit.