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Le mandat 2026

La facturation électronique obligatoire, expliquée

Tout ce que vous devez savoir sur la loi obligatoire de facturation électronique et comment préparer votre entreprise pour la conformité DGI

Mis à jour le 1 octobre 2026

Par Salah Eddine Boussettah - Fondateur & CEO, Marrakech

01

Qu'est-ce que le Mandat de Facturation Électronique 2026 ?

Comprendre l'initiative de transformation numérique du Maroc

Le Maroc déploie la facturation électronique obligatoire par phases, en commençant par les grandes entreprises en 2026, puis en l'étendant progressivement aux plus petites structures. Dirigée par la Direction Générale des Impôts (DGI), cette initiative vise à améliorer l'efficacité fiscale, renforcer la transparence et lutter contre la fraude fiscale. Les dates et seuils de chaque phase seront fixés par un décret d'application, qui n'était pas encore publié au Bulletin officiel en septembre 2026.

Dans le cadre de ce mandat, chaque entreprise au Maroc doit émettre des factures électroniquement en utilisant des formats standardisés (UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII) et obtenir une validation de la DGI avant que la facture ne soit légalement valide. Ce modèle de validation signifie que les factures doivent être pré-validées par l'autorité fiscale.

Le système repose sur l'article 145 du Code Général des Impôts (CGI), et xHub, une entreprise marocaine d'ingénierie logicielle, a été sélectionnée comme partenaire technologique pour développer la plateforme nationale de facturation électronique.

Chiffres clés

Les données vérifiées de la réforme, sourcées auprès de la DGI.

~1 655
grandes entreprises concernées par la première phase (2026)
> 200 M MAD
seuil de chiffre d'affaires de la première phase
2027-2028
extension progressive prévue aux PME et TPE (provisoire)
Oct. 2024
lancement de la consultation publique

Source : Direction Générale des Impôts (déclarations du DG Younes Idrissi Kaitouni, Médias24, avril 2026).

02

La route vers 2026

Étapes clés du déploiement de la facturation électronique au Maroc

  1. Octobre 2024

    Lancement de la Proposition et Consultation Publique

    La DGI a lancé les premières propositions de système de facturation électronique et ouvert des consultations publiques avec les entreprises, les comptables et les acteurs économiques pour recueillir des commentaires et affiner les exigences.

  2. Octobre 2025

    Déploiement de la Phase Pilote

    Des entreprises et partenaires sélectionnés ont commencé à tester le système dans une phase pilote. Cela permet aux premiers adoptants de fournir des retours, de tester les intégrations et d'aider à affiner la plateforme avant la mise en œuvre complète.

  3. À partir de 2026

    Déploiement Obligatoire par Phases

    Les grandes entreprises d'abord, puis les entreprises moyennes, puis les PME et TPE. Les dates et seuils de chaque vague dépendent du décret d'application, toujours en attente de publication au Bulletin officiel en septembre 2026. Nous mettrons cette page à jour dès sa publication.

03

Parties Prenantes Clés

Qui dirige la transformation de la facturation électronique au Maroc

DGI - Direction Générale des Impôts

Autorité Fiscale et Leader de l'Initiative

La Direction Générale des Impôts est l'autorité fiscale du Maroc qui dirige le mandat de facturation électronique. La DGI est responsable de la définition des exigences de conformité, de la bonne mise en œuvre et de la gestion du système de validation.

  • Définir les exigences techniques et juridiques de la facturation électronique
  • Gérer le système de validation et de clearance des factures
  • Assurer la conformité et faire respecter le mandat

xHub

Partenaire Technologique et Développeur de Plateforme

xHub est une entreprise marocaine d'ingénierie logicielle sélectionnée par la DGI pour construire la plateforme nationale de facturation électronique. Ils développent l'infrastructure technologique qui alimentera la validation des factures.

  • Construire et maintenir l'infrastructure de la plateforme de facturation électronique
  • Fournir un accès API aux entreprises et aux fournisseurs de logiciels
  • Assurer la fiabilité, la sécurité et l'évolutivité du système
04

Exigences Techniques

Ce dont votre entreprise a besoin pour se conformer au mandat

  1. A

    Formats Standard

    Les factures doivent être au format XML UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII - normes de facturation électronique reconnues internationalement

  2. B

    Validation DGI

    Chaque facture doit être pré-validée par le système de validation DGI avant de devenir légalement valide

  3. C

    Validation du Numéro ICE

    Les numéros ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) du vendeur et de l'acheteur doivent être inclus et validés

  4. D

    Archive de 10 Ans

    Les factures doivent être stockées dans un format immuable et prêt pour l'audit pendant 10 ans comme requis par la loi marocaine

05

Comment préparer votre entreprise

Quatre étapes essentielles pour assurer la conformité d'ici 2026

1

Comprendre les Exigences

Apprenez ce que le mandat exige et comment il affecte vos opérations commerciales

  • Lisez les directives et réglementations officielles de la DGI
  • Identifiez quelles factures et transactions sont couvertes
  • Évaluez votre processus de facturation actuel et les lacunes
2

Choisir une Solution Conforme

Sélectionnez un logiciel qui répond à toutes les exigences DGI et simplifie la conformité

  • Évaluez les plateformes de facturation électronique comme Hisab qui prennent en charge UBL/CII
  • Assurez-vous que la solution gère automatiquement la validation DGI
  • Vérifiez les fonctionnalités comme le coffre-fort d'archive et le support multilingue
3

S'Inscrire et Configurer

Enregistrez votre entreprise et configurez votre système de facturation

  • Assurez-vous que votre numéro ICE est valide et à jour
  • Configurez votre profil d'entreprise avec les informations légales correctes
  • Configurez les taux de taxe, les modèles de factures et la base de données clients
4

Tester et Former Votre Équipe

Pratiquez l'utilisation du système et formez les employés avant l'entrée en vigueur du mandat

  • Créez des factures de test et familiarisez-vous avec le flux de travail
  • Formez vos équipes comptables et financières sur le nouveau processus
  • Effectuez un pilote avec quelques clients pour vous assurer que tout fonctionne
06

Avantages de la Facturation Électronique

Comment le mandat améliore les affaires et l'économie

Transparence Améliorée

Visibilité en temps réel des transactions commerciales réduit la fraude et augmente la confiance

Efficacité Améliorée

Les flux de travail automatisés éliminent la saisie manuelle des données et réduisent le temps de traitement

Meilleure Sécurité

Les signatures numériques et le chiffrement protègent les factures contre la falsification et l'accès non autorisé

Meilleure Collecte de TVA

Les rapports automatisés garantissent une collecte précise de la TVA et réduisent les fuites de revenus

Fraude Réduite

La pré-validation et les pistes d'audit rendent beaucoup plus difficile la création de factures fausses ou dupliquées

Transformation Numérique

Fait progresser le Maroc vers une économie sans papier et moderne alignée sur les normes internationales

07

Questions fréquentes

Le mandat de facturation électronique 2026 au Maroc, expliqué

Quand le mandat de facturation électronique entre-t-il en vigueur au Maroc ?

La DGI a annoncé un déploiement progressif à partir de 2026 : d'abord les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 200 MDH), puis une extension graduelle aux PME et TPE, attendue vers 2027-2028. Les dates contraignantes dépendent du décret d'application, qui n'était pas encore publié au Bulletin officiel en septembre 2026. La réforme fait suite à une consultation publique lancée en octobre 2024. La base légale est l'article 145 du Code Général des Impôts (CGI).

Qui est concerné par le mandat de la DGI ?

Toutes les entreprises assujetties à l'impôt au Maroc qui émettent des factures sont concernées - les sociétés et professionnels d'abord, puis les plus petites entreprises de manière progressive. Les transactions B2B et B2G relèvent du modèle de clearance, le B2C suivant lors des étapes ultérieures.

Qu'est-ce que le modèle de clearance de la DGI ?

Dans le modèle de clearance, chaque facture est transmise à la plateforme de la DGI et validée par celle-ci avant d'atteindre le client. Seules les factures validées par la DGI sont légalement valables, ce qui permet à l'administration de vérifier les transactions en quasi temps réel.

Quel format de facture la DGI exige-t-elle ?

Le mandat marocain repose sur des standards XML internationaux - UBL (Universal Business Language) et CII (Cross-Industry Invoice). Les factures doivent aussi comporter des identifiants obligatoires comme l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise).

Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?

Les factures électroniques doivent être archivées de manière sécurisée pendant la durée légale de conservation - 10 ans au Maroc - sous une forme inaltérable qui préserve leur intégrité et leur disponibilité en cas de contrôle.

Comment me préparer au mandat 2026 ?

Comprenez les exigences, choisissez une solution de facturation prête pour la DGI, inscrivez-vous et configurez votre compte, puis testez votre flux de facturation avant l'échéance. Commencer tôt évite la précipitation de dernière minute et laisse le temps d'adapter vos processus.

Hisab est-il prêt pour le mandat de la DGI ?

Hisab est prêt pour la DGI dès aujourd'hui : il génère des factures UBL 2.1 validées selon la structure et les règles officielles, avec un archivage sécurisé à long terme. Le circuit de soumission à la clearance est déjà développé et sera activé dès la publication de l'API officielle de la DGI.

Où trouver les règles officielles de la DGI ?

La source faisant autorité est la DGI (Direction Générale des Impôts) sur tax.gov.ma. Le mandat repose sur l'article 145 du Code Général des Impôts (CGI). Vérifiez toujours les dernières directives officielles, car les détails peuvent évoluer.

Sources officielles & références

Ce guide reflète les informations publiquement disponibles à la date ci-dessus. Pour les règles contraignantes, consultez toujours les sources officielles de la DGI :

Hisab est un éditeur de logiciel de facturation électronique indépendant, non affilié à la DGI ni approuvé par elle.

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